Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 27/01/2025

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant PanelRP, propriété de DOGANDDEV, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et DOGANDDEV concernant l'utilisation de PanelRP. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité.

2. Description du service

PanelRP, propriété de DOGANDDEV, est une plateforme de gestion multi-tenant qui permet aux utilisateurs de créer et gérer des applications web personnalisées. Notre service inclut :

- Création et gestion de tenants (espaces de travail isolés)

- Système de facturation intégré avec gestion des abonnements

- Outils d'administration complets pour gérer votre communauté

- Support technique et assistance client

- API et intégrations pour personnaliser votre expérience

- Outils de synchronisation de données avec vos serveurs de jeu

2.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité élevée du service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

3. Comptes utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser PanelRP, vous devez créer un compte. Lors de la création de votre compte, vous acceptez de :

- Fournir des informations exactes, complètes et à jour

- Maintenir et mettre à jour vos informations si elles changent

- Être responsable de la sécurité de votre compte et de toutes les activités qui s'y déroulent

- Notifier immédiatement DOGANDDEV de toute utilisation non autorisée de votre compte

- Avoir au moins 16 ans (ou l'âge de majorité dans votre juridiction)

3.2 Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable de :

- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion (email et mot de passe)

- Utiliser un mot de passe fort et unique

- Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, même si vous n'avez pas autorisé ces activités

- Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction

- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui

- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées

3.3 Comptes d'équipe et accès multiples

Si vous créez un compte pour une organisation, vous acceptez d'être responsable de tous les utilisateurs ayant accès à ce compte et de leurs actions. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs respectent ces conditions d'utilisation.

4. Utilisation acceptable

4.1 Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser PanelRP pour :

- Utilisation commerciale légale et conforme aux lois applicables

- Développement et gestion d'applications conformes aux lois

- Gestion de communautés de jeu de rôle en ligne

- Respect des droits de propriété intellectuelle

- Activités conformes aux normes éthiques et légales

4.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser PanelRP pour :

- Activités illégales : Toute activité violant les lois locales, nationales ou internationales

- Activités frauduleuses : Escroquerie, phishing, ou toute autre activité frauduleuse

- Violation des droits : Violation des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée ou de tout autre droit d'autrui

- Contournement de sécurité : Tentative de contournement, de désactivation ou de compromission des mesures de sécurité

- Spam et harcèlement : Envoi de messages non sollicités, harcèlement ou intimidation d'autres utilisateurs

- Contenu illicite : Publication, transmission ou partage de contenu illégal, diffamatoire, obscène ou offensant

- Interférence avec le service : Tentative d'interrompre, de perturber ou de surcharger le service

- Collecte de données non autorisée : Extraction automatisée de données ou scraping sans autorisation

- Utilisation de robots : Utilisation de bots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder au service de manière non autorisée

4.3 Conséquences des violations

En cas de violation de ces règles, nous nous réservons le droit de :

- Suspendre ou résilier immédiatement votre compte

- Supprimer tout contenu violant ces conditions

- Prendre des mesures légales si nécessaire

- Refuser tout remboursement en cas de résiliation pour violation

5. Propriété intellectuelle

5.1 Nos droits de propriété intellectuelle

PanelRP, propriété de DOGANDDEV, et tout son contenu (y compris mais sans s'y limiter : textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels) sont la propriété de DOGANDDEV ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois belges et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Nos marques, logos et noms de produits sont des marques déposées de DOGANDDEV. Vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite préalable.

5.2 Votre contenu et vos données

- Propriété : Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu et les données que vous créez, téléchargez ou stockez via PanelRP ("Votre Contenu")

- Licence accordée : En utilisant PanelRP, vous accordez à DOGANDDEV une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer Votre Contenu uniquement dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration du service PanelRP

- Garanties : Vous garantissez que vous avez tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser, publier et partager Votre Contenu via PanelRP

- Responsabilité : Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et de toute conséquence résultant de sa publication ou de son partage

- Suppression : Vous pouvez supprimer Votre Contenu à tout moment. La suppression peut prendre jusqu'à 30 jours pour être complètement effective

5.3 Contenu tiers

PanelRP peut contenir des liens vers des sites web tiers ou intégrer des services tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers.

6. Facturation et paiement

6.1 Tarifs et facturation

- Tarifs : Les tarifs de nos services sont affichés sur notre site web et peuvent varier selon le plan d'abonnement choisi

- Modifications de tarifs : Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment avec un préavis écrit d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs

- Devise : Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR)

- TVA : Les tarifs sont indiqués hors TVA. La TVA peut s'appliquer selon votre localisation et votre statut fiscal

- Facturation : Les factures sont générées automatiquement et envoyées par email à l'adresse associée à votre compte

6.2 Paiement

- Méthodes de paiement : Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou autres méthodes de paiement acceptées et affichées lors de la commande

- Paiement à l'avance : Les paiements sont dus à l'avance selon la période d'abonnement choisie (mensuel, trimestriel, annuel)

- Échec de paiement : En cas d'échec de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au service jusqu'à ce que le paiement soit effectué

- Frais supplémentaires : Des frais peuvent s'appliquer pour les paiements en retard ou les tentatives de paiement échouées

6.3 Remboursements

- Politique de remboursement : Les remboursements sont soumis à notre politique de remboursement en vigueur

- Période de remboursement : Si vous annulez votre abonnement dans les 14 jours suivant l'achat initial, vous pouvez demander un remboursement complet

- Remboursements partiels : Après la période de remboursement initiale, les remboursements sont calculés au prorata pour la période non utilisée, moins les frais administratifs éventuels

- Pas de remboursement pour violation : Aucun remboursement ne sera accordé si votre compte est résilié en raison d'une violation de ces conditions d'utilisation

- Méthode de remboursement : Les remboursements seront effectués selon la méthode de paiement originale utilisée, dans un délai de 30 jours ouvrables

6.4 Renouvellement automatique

- Abonnements récurrents : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation

- Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours

- Modification d'abonnement : Vous pouvez modifier votre plan d'abonnement à tout moment. Les modifications prendront effet au prochain cycle de facturation

7. Suspension et résiliation

7.1 Suspension par DOGANDDEV

Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre accès au service, sans préavis, en cas de :

- Violation de ces conditions d'utilisation

- Non-paiement des frais dus après notification

- Activité suspecte, frauduleuse ou illégale

- Utilisation du service qui pourrait nuire à d'autres utilisateurs ou à la réputation de PanelRP

- Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

Pendant la suspension, vous n'aurez pas accès à votre compte ou à vos données. Nous vous informerons de la raison de la suspension et des mesures à prendre pour lever la suspension, si applicable.

7.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

- Accédant aux paramètres de votre compte et en sélectionnant "Supprimer mon compte"

- Contactant notre support client à l'adresse contact+support@doganddev.eu

La résiliation prendra effet immédiatement. Vos données seront conservées pendant 30 jours après la résiliation, après quoi elles seront définitivement supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

7.3 Résiliation par DOGANDDEV

Nous pouvons résilier votre compte avec un préavis écrit d'au moins 30 jours, sauf en cas de :

- Violation grave de ces conditions d'utilisation

- Activité illégale ou frauduleuse

- Non-paiement après notification

7.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

- Votre droit d'accès au service prendra fin immédiatement

- Toutes les obligations antérieures restent en vigueur

- Nous ne sommes pas tenus de conserver vos données au-delà de la période de conservation légale

- Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes non utilisées, sauf disposition contraire dans notre politique de remboursement

- Vous restez responsable de tous les frais dus jusqu'à la date de résiliation effective

8. Limitation de responsabilité

8.1 Avis de non-responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

- Disponibilité : Nous ne garantissons pas que le service sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempt d'erreurs

- Exactitude : Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou l'utilité des informations fournies par le service

- Dommages indirects : Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profits, perte de données, perte d'opportunités commerciales ou interruption d'activité

- Limitation de montant : Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations liées au service ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à DOGANDDEV au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation

8.2 Exclusions

Nous ne sommes pas responsables de :

- Les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

- Les pertes de données résultant de défaillances techniques, d'erreurs humaines ou d'événements indépendants de notre volonté

- Les dommages causés par des tiers, y compris d'autres utilisateurs du service

- Les interruptions de service dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances indépendantes de notre volonté

8.3 Garanties

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

9. Protection des données

9.1 Confidentialité

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité }}), qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation.

9.2 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée.

9.3 Sauvegarde des données

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes responsable de maintenir vos propres sauvegardes de vos données importantes. Nous ne garantissons pas la récupération de données perdues.

10. Modifications du service et des conditions

10.1 Modifications du service

Nous nous réservons le droit de :

- Modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du service à tout moment

- Ajouter ou supprimer des fonctionnalités

- Modifier les interfaces utilisateur

- Effectuer des mises à jour de maintenance

Nous nous efforcerons de vous informer des modifications importantes affectant votre utilisation du service.

10.2 Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par :

- Email envoyé à l'adresse associée à votre compte

- Notification sur notre site web

- Notification dans l'interface du service

Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication, sauf si elles sont requises par la loi ou pour des raisons de sécurité, auquel cas elles peuvent entrer en vigueur immédiatement.

10.3 Acceptation des modifications

Votre utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et résilier votre compte.

11. Droit applicable et juridiction

11.1 Droit applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique, sans égard aux principes de conflits de lois.

11.2 Juridiction

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions d'utilisation ou à l'utilisation du service PanelRP sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Belgique.

11.3 Règlement des litiges

Avant d'intenter une action en justice, nous encourageons les parties à tenter de résoudre les litiges par la négociation de bonne foi. Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la juridiction compétente conformément à la section 11.2.

12. Dispositions générales

12.1 Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre politique référencée, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DOGANDDEV concernant l'utilisation du service PanelRP.

12.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition originale.

12.3 Non-renonciation

Le fait que DOGANDDEV n'exerce pas un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions ou vos droits et obligations sans notre consentement écrit préalable. DOGANDDEV peut librement céder ou transférer ces conditions et ses droits et obligations.

12.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaillance dans l'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, pannes de réseau ou d'équipement, ou autres causes majeures.

13. Contact

Pour toute question, préoccupation ou réclamation concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

- Email légal : contact+legal@doganddev.eu

- Support général : contact+support@doganddev.eu

- Site web : https://doganddev.eu

Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les plus brefs délais.

---

Dernière mise à jour : 27/01/2025